Formulaire de demande de renseignement par les autorités judiciaires ou policières

*** CE FORMULAIRE NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’ASSISTANCE URGENTE. S’il existe un risque imminent d’atteinte à la vie d’une personne, n'utilisez pas ce formulaire. Veuillez suivre la procédure d'urgence en cliquant ici. ***

Je confirme qu’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence et je comprends que cette demande sera examinée et traitée pendant les horaires d’ouverture ordinaires de Garmin.*

Ce formulaire est destiné uniquement aux autorités judiciaires ou policières établies dans la région EMEA (c’est à dire en Europe, au Moyen-Orient et Afrique) afin de soumettre des demandes à Garmin. Ce formulaire ne doit pas être utilisé par des particuliers. Toutes les demandes de renseignements pour la région EMEA doivent être effectuées par le biais de ce formulaire. Si vous cherchez à obtenir des renseignements dans d’autres régions du monde, merci d’utiliser ce formulaire à la place.

Je confirme que je compte effectuer une demande d'une autorité judiciaire ou policière dans la région EMEA et ne suis pas un particulier.*

Nous vous demandons de prendre connaissances des limitations et exigences suivantes :

  • Si la divulgation de données personnelles d’un utilisateur Garmin sont demandées, nous devons impérativement obtenir une requête judiciaire ou autre document à caractère obligatoire, qui inclut toutes les informations nécessaires à l’examen et au traitement de la demande. Spécifiquement :

    • Le document doit inclure les informations nécessaires pour identifier avec précision l’utilisateur et les données demandées.

    • Le document doit identifier de manière suffisamment précise les données à produire (par exemple, types de données et dates) et détailler la base juridique qui rend obligatoire la divulgation des données et sur laquelle la demande repose. Dans la mesure du possible, les détails de l’enquête dont Garmin aurait besoin pour identifier les données correctes doivent également être inclus dans la demande.

    • Dans l’Espace économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse, si certains types de données sont demandés, tels que des données d’activité provenant d’appareils de conditionnement physique, ou d’autres informations potentiellement sensibles, la demande soumise doit être adressée et être de force obligatoire contre le responsable du traitement des données, Garmin Würzburg GmbH basé à Würzburg, en Allemagne. Les autres filiales européennes de Garmin sont uniquement des sous-traitants et n’ont pas l’autorité légale, en conformité avec les lois sur la protection de données, de divulguer des données d’utilisateurs finaux. Dans certains cas elles n’ont aucun accès aux données demandées.

  • Garmin ne peut pas identifier un utilisateur en fonction du nom, de la date de naissance ou de l’adresse, car ces informations ne sont pas requises pour ouvrir un compte Garmin et ne font l’objet d’aucune vérification de notre part. Nous ne pouvons identifier un utilisateur que par rapport à une adresse e-mail ou par le numéro de série de l’appareil concerné. Nous ne stockons pas non plus de numéros de cartes de crédit ou autres moyens de paiement, de sorte que les demandes liées à des achats sur notre site doivent impérativement inclure un numéro de commande afin que nous puissions identifier la transaction objet de la demande.

Je comprends ces exigences, notamment que Garmin a besoin d’une requête judiciaire ou autre document à caractère obligatoire pour divulguer des données, et je souhaite poursuivre ma demande.*

Nous vous demandons de prendre connaissances des limitations et exigences suivantes :

  • En général, les appareils Garmin n’ont pas la capacité technique de se connecter et de télécharger des données de manière autonomes et doivent être connectés à un autre appareil, comme un smartphone, pour assurer une quelconque connectivité. Nous vous encourageons à consulter la page produit de l’appareil en question sur Garmin.com pour en savoir plus sur les capacités techniques de nos différents produits. Veuillez noter que nous ne capturons pas le numéro de téléphone ou l'IMEI des smartphones liés à nos appareils.

  • En général les appareils Garmin ne capturent et ne téléchargent pas de données de localisation en temps réel et en continu. Certains de nos appareils n’enregistrent aucune donnée relative à la localisation du tout. Par conséquent, nous n’avons pas, par exemple, la capacité technique de localiser un appareil qui aurait été volé et nous ne pouvons pas envoyer une notification sur nos appareils. La nature des données collectées que nous traitons peut être trouvée dans nos politiques de confidentialité. Veuillez noter que le partage de données avec les serveurs Garmin et l’enregistrement de l’appareil sont optionnels et doivent être acceptés par les utilisateurs, de sorte que Garmin n’aura des données que dans l’hypothèse ou l’utilisateur a spécifiquement choisi de partager ses données avec Garmin.

  • Les filiales européennes de Garmin n’ont pas la capacite de fournir une expertise technique ou d’analyse de données. Une grande partie des ingénieurs et autres experts techniques sur nos produits sont basés aux États-Unis. Si vous avez besoin d’informations sur la structure et le contenu de fichiers FIT, vous pouvez cliquer ici pour lire la spécification complète de ces fichiers. Vous pouvez également trouver de nombreux articles utiles et des questions fréquemment posées dans notre centre de support technique.

Je comprends ces limitations, notamment que Garmin ne peut pas suivre les appareils en général, et je souhaite poursuivre ma demande.*

Veuillez remplir de manière complète les informations suivantes. Tous les champs sont obligatoires.

COORDONNÉES

Veuillez sélectionner un État, une province ou une région ainsi qu'un pays ou une région.
Merci de saisir une adresse complète.

DEMANDE D’INFORMATIONS

Après le dépôt de votre demande, vous recevrez des instructions afin de pouvoir envoyer les documents justificatifs, tels que les requêtes judiciaires ou autre réquisition de force obligatoire. Nous vous demandons de limiter les informations fournies ci-dessous et dans les documents justificatifs à ce qui est nécessaire pour le traitement de la demande, en conformité avec les exigences ci-dessus. Veuillez noter que nous ne pouvons pas identifier un utilisateur en fonction du nom et de la date de naissance. Nous avons besoin de l’adresse e-mail pour le compte ou le numéro de série de l’appareil concerné.

J’ai l’intention de soumettre des documents justificatifs. (Des documents justificatifs sont exigés pour toutes les demandes de données.)*

Remarque : Nous recommandons que les documents justificatifs soient envoyés de manière sécurisée, par exemple avec une protection par mot de passe et/ou de chiffrement. Veuillez fournir tous les détails dont nous aurons besoin pour ouvrir la documentation dans la section « Informations ou commentaires supplémentaires ». Des instructions sur la soumission de la documentation seront fournis dans l'écran de confirmation après avoir cliqué sur « Envoyer » ci-dessous.

Je comprends que je dois soumettre des pièces justificatifs adéquates, comme une requête judiciaire avec les détails requis, si ma demande est une requête de données de la part de Garmin. Garmin ne peut pas divulguer les données sans ces documents.*

Merci d'avoir soumis votre demande. Pour finaliser votre demande, les pièces justificatives doivent être envoyées à l’adresse email suivante - [email protected] - avec la référence ou le numéro de dossier indiquée dans le formulaire en ligne. Garmin examinera votre demande et vous répondra par e-mail dès que possible.